CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – GIC LOC SERVICE

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions faisant expressément référence aux Professionnels ne sont applicables qu’aux Professionnels et non aux consommateurs et/ou non-professionnels.

ART. 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

  1. Identité / justificatifs. Le Loueur peut subordonner la location à la présentation de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, KBIS/mandat pour société) et en conserver copie lorsque la loi l’autorise.
  2. Moyen de paiement / garantie financière. Le Loueur exige une garantie financière (dépôt de garantie / préautorisation CB) dont le montant dépend du panier loué. Le dépôt de garantie peut être encaisser (si convenu) ou préautorisé et peut être mobilisé à tout moment pour couvrir les sommes dues. Son montant ne limite pas la responsabilité financière du Locataire, qui peut être engagée au-delà.
  3. Accès site. Le Locataire garantit l’accessibilité et la sécurité du site d’utilisation (accès, stationnement, autorisations, présence d’un référent).

ART. 2 – DURÉE DE LOCATION – TRANSFERT DES RISQUES

  1. Prise d’effet. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition (retrait, livraison ou installation).
  2. Transfert des risques et garde. À compter de la mise à disposition, la charge des risques et la garde juridique du matériel sont transférées au Locataire jusqu’à restitution complète constatée (bon de retour ou constat de reprise).
  3. Fin de location. La location prend fin à la reprise effective du matériel par le Loueur ou au retour en point convenu avec validation de l’état de retour.

ART. 3 – MISE À DISPOSITION – RÉSERVES – LIVRAISON

  1. Retards. Le Loueur ne peut être tenu responsable des retards de mise à disposition/livraison dus à une cause indépendante (force majeure, circulation, accès impossible, évènement climatique, etc.).
    Professionnels : le Locataire choisit le matériel selon ses besoins ; le Loueur n’a pas l’obligation de valider la compatibilité avec un chantier dont il ne maîtrise pas les paramètres.
  2. Conformité. Le Loueur remet un matériel en bon état d’usage et d’entretien, avec accessoires nécessaires, notice et consignes de sécurité.
  3. Contrôle et réserves. Le Locataire vérifie à la remise : quantité, accessoires, état apparent, fonctionnement.
    • Retrait : réserves à formuler immédiatement.
    • Livraison : réserves à formuler par écrit dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du bon de livraison.
      À défaut, le matériel est réputé réceptionné conforme et en bon état apparent.
      Les tests de fonctionnement sont tolérés ; toute utilisation autre vaut réception sans réserve.
  4. Transport / manutention. Sauf option livraison/installation, le transport, chargement, arrimage, déchargement sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

ART. 4 – UTILISATION

  1. Interdiction de prêt/sous-location. Le prêt et la sous-location sont interdits.
  2. Habilitation. Le Locataire certifie être compétent et habilité à utiliser le matériel ou à le faire utiliser par un personnel formé.
  3. Usage conforme. Le matériel doit être utilisé raisonnablement, conformément à sa destination, aux notices et aux règles de sécurité. Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation.
  4. Site et environnement. Le Locataire est responsable de la nature du site (sol/sous-sol, ventilation, humidité, accès) et des autorisations nécessaires (copropriété, syndic, bailleur, maître d’ouvrage).
  5. Limites d’usage. Le Loueur peut prévoir des limites (ex. 8h/jour de fonctionnement, usage intérieur, etc.) selon matériel ; elles sont indiquées dans la fiche produit / conditions particulières.

ART. 5 – ENTRETIEN COURANT

Le Locataire protège le matériel contre toute dégradation et effectue l’entretien courant : nettoyage, dépoussiérage filtres, vérification branchements, niveaux/évacuation d’eau, vérification quotidienne avant utilisation.
Tout frais de réparation lié à un défaut d’entretien imputable au Locataire demeure à sa charge.

ART. 6 – DÉPANNAGE – RÉPARATIONS – IMMOBILISATION

  1. Signalement. En cas de panne/dysfonctionnement, le Locataire cesse d’utiliser le matériel, avise le Loueur immédiatement et adresse un écrit décrivant les circonstances sous 72h.
  2. Initiative des réparations. Toute réparation est effectuée à l’initiative du Loueur. Toute intervention par un tiers non autorisé est interdite et à la charge du Locataire.
  3. Immobilisation. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée si l’immobilisation n’est pas imputable au Loueur (mauvais usage, choc, encrassement, branchement non conforme, etc.).

ART. 7 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

  1. Garde et responsabilité. Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel.
  2. Vices cachés. Le Locataire ne peut être tenu des conséquences dommageables d’un vice caché s’il en apporte la preuve.
  3. Limitation (Professionnels). La responsabilité du Loueur est limitée au préjudice matériel direct et, en tout état de cause, au montant de la location du matériel en cause, hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive. Aucun préjudice indirect (perte d’exploitation, retard chantier, perte de chiffre d’affaires) n’est indemnisable.
  4. Assurance du Locataire. Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile (professionnelle ou chef de famille) couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel et, selon les cas, couvrant les dommages au matériel loué (casse/vol).

ART. 8 – DOMMAGES AU MATÉRIEL – VOL – NON-RESTITUTION

  1. Principe. Le Locataire supporte les conséquences financières des sinistres survenus pendant la location.
  2. Valeur de référence (perte/vol/non-restitution). En cas de perte, vol ou non-restitution, le matériel est facturé sur la base de la valeur de remplacement (matériel neuf ou équivalent) et des accessoires manquants, outre les frais de transport/gestion.
  3. Dommages (casse). En cas de casse/dégradation, le Loueur facture le coût de remise en état (pièces, main-d’œuvre, transport) et, le cas échéant, une indemnité d’immobilisation.
  4. Sécurisation obligatoire. Hors utilisation, le Locataire doit sécuriser le matériel (local fermé, accès limité). Toute négligence engage sa responsabilité.

ART. 9 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

  1. Le Locataire informe le Loueur dès connaissance du sinistre et transmet une déclaration écrite dans les 5 jours (date, lieu, circonstances, identités, témoins, photos).
  2. Il permet l’accès au matériel pour constat/évaluation.
  3. Vol/effraction. Le Locataire dépose plainte et transmet le dépôt de plainte sans délai et au plus tard sous 48h. À défaut, le Loueur peut facturer le matériel à valeur de remplacement.
  4. Des frais administratifs de gestion de sinistre peuvent être facturés : [40 € à 150 €] selon gravité (paramètre).

ART. 10 – INFRACTIONS – FRAIS ADMINISTRATIFS

Le Locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Toute somme avancée par le Loueur (amendes, frais, démarches) est refacturée, augmentée de frais forfaitaires de traitement administratif : [40 €].

ART. 11 – PRIX DE LOCATION – UNITÉ DE TEMPS

Le prix est fixé par unité de temps (jour/semaine/mois) selon tarif en vigueur lors de la commande.
À défaut, l’unité de temps est le jour calendaire (24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition). Toute unité commencée est due.
Des suppléments peuvent s’appliquer en cas d’usage intensif/continu ou hors plage prévue (si mentionné au contrat).

ART. 12 – RESTITUTION

  1. Modalités. Le matériel ne peut être restitué que selon les modalités prévues (retour, reprise, créneau). En cas de reprise, le Locataire informe par écrit de la disponibilité du matériel et garantit son accessibilité.
  2. État de retour. Le matériel doit être restitué en bon état, complet, nettoyé. À défaut, nettoyage/remise en état sont facturés.
  3. Bon de retour / réserve. Un bon de retour (date + état apparent) est établi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrés pour notifier des dégradations non apparentes à la restitution (dysfonctionnement interne, casse non visible, accessoires non identifiés sur site, etc.).
  4. Fin de facturation. En cas de vol/perte, la location prend fin à réception par le Loueur de la déclaration (plainte) conforme.

ART. 13 – ÉVICTION DU LOUEUR – PROPRIÉTÉ

Le Locataire s’interdit d’enlever ou modifier plaques de propriété, numéros de série, étiquettes, ou d’accorder un droit quelconque à un tiers sur le matériel.

ART. 14 – RÈGLEMENTS – RETARDS – PROFESSIONNELS

  1. Paiement comptant sauf délai indiqué.
  2. Professionnels : toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit :
    • intérêts de retard au taux légal majoré (ou 3× le taux légal si tu veux l’alignement “marché”),
    • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
  3. Après mise en demeure restée sans effet [8 jours], une pénalité forfaitaire complémentaire peut être appliquée : [15%] (paramètre).

ART. 15 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – NON-RESTITUTION

En cas d’inexécution (défaut de paiement, non-restitution, usage interdit), le contrat peut être résilié de plein droit 48h après mise en demeure restée infructueuse. Le Loueur exige la restitution immédiate.
Sans restitution, le Locataire reste responsable du matériel et des loyers jusqu’à récupération effective, outre indemnités, frais et, le cas échéant, actions civiles/pénales (ex. détournement).

ART. 16 – ANNULATION / MODIFICATION DE RÉSERVATION

Les annulations/modifications ne sont prises en compte qu’après confirmation écrite du Loueur.
Barème (paramétrable) :

  • 7 jours : [0–20%]
  • 7 jours à 72h : [30–50%]
  • < 72h : [70–100%]
  • matériel préparé/livré/installé : 100% + frais engagés (livraison, installation, déplacement).

Particuliers : le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales, avec les exceptions prévues par le Code de la consommation lorsque l’exécution est demandée avant la fin du délai.

ART. 17 – MÉDIATION (CONSOMMATEURS)

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[À compléter : coordonnées du médiateur que tu choisis/adhésion].
(Obligatoire si tu vends à des particuliers.)

ART. 18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat est régi par la loi française.

  • Litiges avec consommateurs : compétence selon règles légales.
  • Litiges entre professionnels : attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.